I : Dispositions générales - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 01/10/2023
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II : Impositions départementales
Chapitre III : Enregistrement
Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
I : Dispositions générales
Le code
général des impôts
I : Dispositions générales
1594 A - 1594 E
Article 1594 A
1594 A
Article 1594 B
1594 B
Article 1594 D
1594 D
Article 1594 E
1594 E
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