Article 1594 B du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 02/07/2025

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre II : Impositions départementales Chapitre III : Enregistrement Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière I : Dispositions générales Article 1594 B

Article 1594 B En vigueur depuis le 20 juillet 1984 - AUTONOME

Les dispositions de l'article 1594 A ne sont pas applicables aux droits dus sur les actes de société, au droit d'échange ainsi qu'aux droits ou taxes fixes.