Dernière mise à jour 09/05/2025
Newsletter hebdo saisir un email

Article 1594 E En vigueur depuis le 31 mars 2000 - AUTONOME

En vigueur par Loi - art. 9 (P) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 15 septembre 1999

Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions prévues à l'article 1639 A.

Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énumérées à l'article 1594 D, le taux en vigueur est reconduit.


Cité par: