Article 1594 A du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 9 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998

Sont perçus au profit des départements :

1° les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire.

2° la taxe de publicité foncière perçue en application de l'article 663 lorsque les inscriptions, décisions, actes, attestations ou documents mentionnés à cet article concernent des immeubles ou des droits immobiliers situés sur leur territoire.

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Cité par:

• Code général des collectivités territoriales - art. L3334-18 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3335-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3663-9 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1594 B (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1599 N (MMN)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (VD)