Dernière mise à jour 04/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées Section IV : Fonds national du livre II : Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression

Le code général des impôts

II : Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression159 AD - 159 AD

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