Dernière mise à jour 05/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées Section IV : Fonds national du livre I : Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie

Le code général des impôts

I : Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie159 AA - 159 AA

Article 159 AA 159 AA