II : Des impositions - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 20/01/2025
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section I : Dispositions générales
II : Des impositions
Le code
général des impôts
II : Des impositions
263 - 263
Assiette et liquidation
263
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