Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre326 bis - 326 ter

Section I : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages -

A : Accidents de circulation -

B : Accidents de chasse -

Section V : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage 326 bis

Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel 326 ter