Article 326 bis du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 09/05/2025

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre Section V : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Article 326 bis

Article 326 bis En vigueur depuis le 01 janvier 2006 - AUTONOME

Le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 423-13 du code de l'environnement.