Dernière mise à jour 02/07/2025
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Article 326 ter En vigueur depuis le 01 janvier 2014 - AUTONOME

Pour l'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement du droit dans le cadre des appels et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux articles 963 et 964-1 du code de procédure civile.