Dernière mise à jour 12/12/2019

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel et contribution pour l'aide juridique Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel Article 326 ter

Afin de consulter cet article du code général des impôts, merci de bien vouloir prendre 30 secondes de votre temps pour remplir le formulaire ci-dessous.
Après validation de ce formulaire, vous pourrez consulter et imprimer gratuitement les articles du code général des impôts.

Vous

Email *
Civilité *
Prénom *
Nom *
	Je m'abonne gratuitement à la newsletter LégiSocial

Votre société

Raison sociale *
Adresse *
CP / Ville *
Fonction *
* champs obligatoires

Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34). Pour exercer ce droit, merci de consulter l'article 5 de nos Conditions Générales d'Utilisation.
Les données des utilisateurs des sites édités par NetLEGIS peuvent être utilisées dans le cadre des activités marketing ou de prospection de NetLEGIS ainsi que de celles de ses partenaires.