Dernière mise à jour 05/07/2020

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel et contribution pour l'aide juridique Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel Article 326 ter

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