Dernière mise à jour 18/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre Section I : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages B : Accidents de chasse

Le code général des impôts

B : Accidents de chasse -