Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 08/12/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Le code
général des impôts
Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
1960 - 1965 L
Section II : Juridiction contentieuse
1960 - 1965 FA
7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées
1960
8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
1961 - 1965 E
Article 1961
1961
Article 1961 bis
1961 bis
Article 1961 ter
1961 ter
Article 1962
1962
Article 1963
1963
Article 1964
1964
Article 1965
1965
Article 1965 A
1965 A
Article 1965 B
1965 B
Article 1965 C
1965 C
Article 1965 E
1965 E
9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes
1965 FA
Section IV : Dispositions communes
1965 L
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