Article 1965 L du code général des impôts, CGI

En vigueur par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 EUR ne sont pas effectués.

Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.

---

---

Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649-0 A (VD)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649-0 A (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (V)