Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 1965 FA En vigueur depuis le 31 décembre 1986 - AUTONOME
En vigueur par Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 24 () JORF 31 décembre 1986
Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur.
