Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 1965 En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME
Lorsque l'existence de la personne dont l'absence avait entraîné le paiement de droits de mutation par décès est judiciairement constatée, ces droits peuvent être restitués à l'exception de ceux correspondants au droit de jouissance dont ont bénéficié les héritiers.
