Dernière mise à jour 30/05/2023

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Section II : Juridiction contentieuse 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances Article 1964

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