Article 1961 ter du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 09/05/2025

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Section II : Juridiction contentieuse 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances Article 1961 ter

Article 1961 ter En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME

Lorsque les prescriptions prévues à l'article 1702 bis ne sont pas observées, la taxe de publicité foncière perçue une nouvelle fois n'est pas restituable.