2° Paiement par chèques - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section V : Dispositions communes
2° Paiement par chèques
Le code
général des impôts
2° Paiement par chèques
199 - 204
Article 199
199
Article 200
200
Article 201
201
Article 202
202
Article 204
204
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