Dernière mise à jour 01/07/2025
Article 202 En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME
En cas d'envoi par la poste, les chèques sont accompagnés des actes, déclarations, avis d'imposition, sommations ou de toutes autres pièces nécessaires à la liquidation de l'impôt ou à l'imputation du versement.
