Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 200 En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME
Les chèques sont remis directement ou adressés par la poste au comptable chargé du recouvrement; ils sont datés du jour ou de la veille de leur remise et s'ils sont transmis par la poste du jour même de leur expédition.
