Article 201 du code général des impôts, CGI

En vigueur par Arrêté 1986-07-09 art. 1 JORF 14 août 1986

Les chèques doivent être émis à l'ordre du Trésor public et barrés.

Faute de se conformer à cette prescription, les contribuables s'exposent aux conséquences de droit qui peuvent résulter d'un encaissement frauduleux.