Chapitre premier : Paiement de l'impôt - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 08/12/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Le code
général des impôts
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
376.0 bis - 384 A ter
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
376.0 bis - 383
00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles
376-0 bis
0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
376 bis - 376 octies
Article 376 bis
376 bis
Article 376 ter
376 ter
Article 376 quater
376 quater
Article 376 quater A
376 quater A
Article 376 quinquies
376 quinquies
Article 376 sexies
376 sexies
Article 376 octies
376 octies
III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source
379 - 382
Article 379
379
Article 380
380
Article 381
381
Article 382
382
III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
382 bis - 382 quinquies
Article 382 bis
382 bis
Article 382 ter
382 ter
Article 382 quater
382 quater
Article 382 quinquies
382 quinquies
IV : Taxe sur les salaires. Taux majorés
383
Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
383 ter - 383 ter
I : Taxe sur la valeur ajoutée
383 ter
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
384 A - 384 A ter
I : Dation en paiement
384 A - 384 A ter
1° Remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique
384 A - 384.0 A bis
Article 384 A
384 A
Article 384.0 A bis
384-0 A bis
2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
384 A bis
3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels
384 A ter
4° : Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement
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I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1).
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