Article 376 bis du code général des impôts, CGI

En vigueur par Décret n°2004-411 du 13 mai 2004 - art. 1 () JORF 15 mai 2004

Le contribuable qui dispose d'un compte de dépôt ou d'épargne dans un des établissements énumérés à l'article 1681 D du code général des impôts peut opter pour le paiement mensuel de l'impôt. Il doit faire connaître son choix à l'administration au plus tard le 30 juin s'il souhaite opter pour l'année en cours.