Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre384 A - 384 A ter

I : Dation en paiement 384 A - 384 A ter

1° Remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique 384 A - 384.0 A bis

Article 384 A 384 A

Article 384.0 A bis 384-0 A bis

2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres 384 A bis

3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels 384 A ter

4° : Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement -

I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1). -