4° : Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 30/09/2023
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
I : Dation en paiement
4° : Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement
Le code
général des impôts
4° : Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement
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