III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 23/04/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source
Le code
général des impôts
III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source
379 - 382
Article 379
379
Article 380
380
Article 381
381
Article 382
382
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