Dernière mise à jour 20/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section I : Impôts directs et taxes assimilées III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité

Le code général des impôts

III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité382 bis - 382 quinquies

Article 382 bis 382 bis

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