Article 49 du code général des impôts, CGI

Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien de documents mentionnés à l'article 302 M ter du code général des impôts, après acquittement des droits ou bénéfice de l'allocation en franchise.

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Cité par:

• Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 50 (V)