Dernière mise à jour 29/10/2025
Article 38 septdecies B En vigueur depuis le 15 juillet 1985 - AUTONOME
Pour chaque souscription au capital d'une société, le contribuable doit joindre à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la souscription a eu lieu une attestation établie par la société créée précisant qu'elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et mentionnant :
a. La raison sociale et le siège de cette société ;
b. La date de sa création ;
c. La date et le montant de la souscription ;
d. La désignation de l'intermédiaire agréé chez lequel les titres souscrits sont déposés ou inscrits en compte.
