Article 1678 bis du code général des impôts, CGI

1. Les intérêts des bons de caisse émis par les entreprises industrielles et commerciales et, quel que soit leur objet, par les personnes morales visées à l'article 108 donnent lieu, au moment de leur paiement et même lorsque ces bons ne présentent pas le caractère de titres négociables, à l'application de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu à l'article 125 A.

2. (Abrogé)

3. Un arrêté ministériel fixe les modalités d'application et la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent article (1).

(1) Annexe IV art. 188 B à 188 F.

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Nota:

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, article 21 II : Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1^erjanvier 2013.

Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 131 sexies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1673 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1678 quater (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 220 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies F (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 77 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies F (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 188 B (V)
• Code monétaire et financier - art. L211-22 (V)
• Code monétaire et financier - art. L211-28 (V)