4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières1672 - 1678 quater

a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations 1672 - 1673 bis

Article 1672 1672

Article 1672 bis 1672 bis

Article 1673 1673

Article 1673 bis 1673 bis

b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse 1678 bis

d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe 1678 quater