III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles718 - 735

0A : Dispositions générales 718 - 718 bis

Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France 718

Cession par acte passé à l'étranger de participations dans des sociétés immobilières étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en france 718 bis

A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées 719 - 723

1 : Régime normal 719 - 720

Article 719 719

Article 720 720

2 : Régimes spéciaux et exonérations 722 bis - 723

3° : Aménagement et développement du territoire 722 bis

4° : Marchandises neuves 723

B : Cessions d'offices publics et ministériels 724

B bis : Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels 724 bis

C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées 725

D : Cessions de droits sociaux 726 - 730 quinquies

1 : Régime normal 726

2 : Régimes spéciaux 727 - 730 quinquies

Article 727 727

Article 728 728

Article 729 729

Article 730 730

Article 730 bis 730 bis

Article 730 ter 730 ter

Article 730 quater 730 quater

Article 730 quinquies 730 quinquies

E : Cessions de brevets d'invention 731

F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole 732

F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal 732 A

F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant 732 bis - 732 ter

Article 732 bis 732 bis

Article 732 ter 732 ter

G : Autres biens mobiliers 733

H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles 735