2 : Régimes spéciaux - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 23/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
D : Cessions de droits sociaux
2 : Régimes spéciaux
Le code
général des impôts
2 : Régimes spéciaux
727 - 730 quinquies
Article 727
727
Article 728
728
Article 729
729
Article 730
730
Article 730 bis
730 bis
Article 730 ter
730 ter
Article 730 quater
730 quater
Article 730 quinquies
730 quinquies
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