Article 731 En vigueur depuis le 01 janvier 2006 - AUTONOME En vigueur par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006 Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 EUR.
