F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant
Le code
général des impôts
F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant
732 bis - 732 ter
Article 732 bis
732 bis
Article 732 ter
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