Le code général des impôts

0A : Dispositions générales718 - 718 bis

Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France 718

Cession par acte passé à l'étranger de participations dans des sociétés immobilières étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en france 718 bis