Dernière mise à jour 30/09/2023

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement

Le code général des impôts

Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement1641 - 1647.00 A

Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers 1641 - 1644

Article 1641 1641

Article 1644 1644

Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers 1647

Section III : Règles d'arrondissement 1647-00 A