Article 1647.00 A du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 01/07/2025

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement Section III : Règles d'arrondissement Article 1647.00 A

Article 1647.00 A En vigueur depuis le 31 mars 2002 - AUTONOME

En vigueur par Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002

Les prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement mentionnés aux articles 1641 et 1647 sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.