Dernière mise à jour 24/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers

Le code général des impôts

Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers1641 - 1644

Article 1641 1641

Article 1644 1644