Dernière mise à jour 08/07/2025

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers Article 1644

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