Dernière mise à jour 04/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale VI. - Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

Le code général des impôts

VI. - Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement1600.0 S - 1600.0 S

Article 1600.0 S 1600-0 S