Dernière mise à jour 23/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre II : Contributions indirectes Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles Section IV : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles OA : Boissons non alcoolisées

Le code général des impôts

OA : Boissons non alcoolisées1613 ter - 1613 quater

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