Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 23/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre II : Contributions indirectes
Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
Le code
général des impôts
Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
1613 ter - 1618 septies
OA : Boissons non alcoolisées
1613 ter - 1613 quater
Article 1613 ter
1613 ter
Article 1613 quater
1613 quater
J : Farines
1618 septies
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