Dernière mise à jour 19/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

Le code général des impôts

Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé1609 octovicies - 1609 octovicies

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