Dernière mise à jour 31/08/2025
Article 1609 octovicies En vigueur depuis le 01 janvier 2006 - AUTONOME
La contribution versée par les annonceurs et les promoteurs qui dérogent à l'obligation de faire figurer une information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires est établie conformément à l'article L. 2133-1 du code de la santé publique.
