B : Agrément des machines - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer
II : Dispositions communes
B : Agrément des machines
Le code
général des impôts
B : Agrément des machines
164 P - 164 S
Article 164 P
164 P
Article 164 Q
164 Q
Article 164 R
164 R
Article 164 S
164 S
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