Dernière mise à jour 14/09/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer II : Dispositions communes B : Agrément des machines

Le code général des impôts

B : Agrément des machines164 P - 164 S

Article 164 P 164 P

Article 164 Q 164 Q

Article 164 R 164 R

Article 164 S 164 S