Article 164 Q du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 13/12/2025

Accueil Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer II : Dispositions communes B : Agrément des machines Article 164 Q

Article 164 Q En vigueur depuis le 31 mars 2001 - AUTONOME

En vigueur par Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000

La demande d'agrément est adressée à l'administration des impôts.

Elle doit spécifier l'usage auquel l'appareil est destiné et être accompagnée d'une notice sur ses caractéristiques techniques.

L'administration statue sur la demande présentée après examen de l'appareil opéré conjointement par un de ses représentants et par le conseil technique de l'administration des postes et télécommunications.

Cité par:

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 W (V)