Article 164 P du code général des impôts, CGI

En vigueur par Décret 97-1194 1997-12-19 art. 1, art. 2, annexe JORF 27 décembre 1997

En vigueur par Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. 1 (V) JORF 27 décembre 1997

En vigueur par Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. 2 (V) JORF 27 décembre 1997

La fabrication de machines à timbrer est subordonnée à l'agrément préalable d'un prototype par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cet agrément ne peut être sollicité que par un constructeur installé en France, sauf dérogation résultant de conventions internationales.