Dernière mise à jour 07/07/2025
Article 164 S En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME
Un spécimen complet de chaque machine agréée avec ses accessoires est déposé par le constructeur au centre national d'études des télécommunications (groupement de mécanisation postale). Ce dépôt ne donne lieu à aucune rétribution.
