Retenue à la source de l'impôt sur le revenu - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section IV : Calcul de l'impôt
Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Le code
général des impôts
Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
18 - 18
Article 18
18
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